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convention d'indivision

См. также в других словарях:

  • INDIVISION — INDIVISI Il y a indivision dès que plusieurs personnes, ayant cause universelle ou à titre universel, reçoivent une même succession. Il y a également indivision, sur le plan familial, dans l’hypothèse où un mariage avec adoption d’un régime de… …   Encyclopédie Universelle

  • Indivision — L indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. Un bien est dit indivis lorsqu il appartient à un ensemble de personnes, sans que l on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu elles puissent en vendre leurs parts sans l… …   Wikipédia en Français

  • Affectio-societatis — L affectio societatis est la volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s associer. C est un élément caractéristique de la société, ainsi qu un de ses éléments constitutifs, comme cela apparait clairement aux articles 1832 et… …   Wikipédia en Français

  • Affectio Societatis — L affectio societatis est la volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s associer. C est un élément caractéristique de la société, ainsi qu un de ses éléments constitutifs, comme cela apparait clairement aux articles 1832 et… …   Wikipédia en Français

  • Affectio societatis — L affectio societatis est la volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s associer. C est un élément caractéristique de la société, ainsi qu un de ses éléments constitutifs, comme cela apparait clairement aux articles 1832 et… …   Wikipédia en Français

  • Pacte civil de solidarité — « Pacs » et « PACS » redirigent ici. Pour les autres sens, voir Pacs (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • PACS — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • PaCS — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Pacs — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Pacsé — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Pacte Civil de Solidarité — « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) …   Wikipédia en Français

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